Lettre à une série de députés et de sénateur

Madame la Députée, Madame la Sénatrice,
Monsieur le Député, Monsieur le Sénateur,

Je m'inquiète du projet de décret "Inscription" qui est à l'ordre du jour de la Commission Enseignement du Parlement de la Communauté française ce mercredi 7 février, car il s'oppose à nos libertés constitutionnelles. Je souhaite que vous le rejetiez et qu'en tant que Parlementaire, vous défendiez la liberté d'organisation des pouvoirs organisateurs de nos écoles.

En tant que parents d’élèves, je tiens à faire part de mon grand désarroi face à la série de décrets de la Ministre Aréna en matière d’enseignement.

J'estime en effet urgent d’attirer l’attention de tous sur le décret "Inscription" dont les titres III et IV m' interpellent particulièrement:

a. Au titre III, il est question d’interdire à un élève de changer d’école en cours de cycle, même en cas de redoublement, et ce, tant en Primaires qu’en Secondaires. Ce changement ne serait possible que sur base d’une autorisation ministérielle. C’est violer l’article 24§1 de la Constitution, qui prévoit que la Communauté française assure le libre choix des parents en matière d’enseignement. En outre, en quoi la Ministre serait-elle plus compétente que les parents eux-mêmes pour décider de ce qui est dans l’intérêt de nos enfants.
b. Au titre IV, il est question d’interdire aux directions d’écoles d’organiser les inscriptions d’une manière qui leur soit propre et qui permette de mener à bien leur projet pédagogique. Il convient de souligner que le choix de l’école dépendra du Ministère en cas de manque de disponibilité dans l’école souhaitée par les parents.

Bien qu’en faveur de la mixité sociale à l’école, je suis résolument opposés aux titres III et IV de ce projet de décret parce qu’ils :
a. limitent de manière inacceptable le droit fondamental des parents à inscrire leurs enfants dans une école de leur choix et donc à les changer d’école lorsqu’ils estiment que ce changement est opportun ;
b. ne permettent pas aux directions d’école d’organiser les inscriptions d’une manière qui leur soit propre et qui permette de mener à bien un projet pédagogique.

J'estime que l’idéal de mixité sociale
a. ne doit pas passer par une restriction disproportionnée du droit des parents à choisir l’école de leurs enfants, ni par une réduction de la liberté des directions d’écoles dans la poursuite de leur projet pédagogique, mais doit faire l’objet d’une vraie concertation et d’un consensus entre les parties prenantes;
b. ne peut servir de prétexte au Gouvernement pour prendre le contrôle total de l’enseignement subventionné et lui dénier toute autonomie et toute spécificité.

L’avalanche de décrets démotive et perturbe le milieu enseignant. Certains de ces décrets modifient considérablement le programme pédagogique du 1° cycle du secondaire sans qu’aucune communication sur ces questions fondamentales n’ait été organisée.

Compte tenu de l’urgence, dans la mesure où le décret "Inscription" sera examiné ce mercredi 7 février en Commission du Parlement de la Communauté française, je souhaite une mobilisation forte de toutes les personnes attachées à la liberté de l’enseignement.

Je vous prie d'agréer, Madame la Députée, Madame la Sénatrice, Monsieur le Député, Monsieur le Sénateur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Yvan de Beauffort
Conseiller Communal à Schaerbeek