Conseil Communal du 28 février.

Voici le texte d'une motion que j'ai proposée au vote lors du conseil communal du 28 février. Elle a été acceptée à l'unanimité du Conseil Communal moins l'abstention unique, notable et désolante de Mevrouw Vriamont, PS (néerlandophone).

Dans mon préambule, j'ai souligné le fait que la Commune ne s'opposait nullement à la présence d'un aéroport urbain aux portes de Bruxelles, mais que les règles de survol devaient se baser sur le principe de prudence qui veut que les populations les plus densément peuplées soient les moins survolées.

Schaerbeek veut moins d’avions au-dessus de la Région bruxelloise et de sa périphérie

Considérant que la position d’un mandataire local et régional acceptant une augmentation du nombre de vols à Zaventem jusqu’à 400.000/an (alors qu’on en comptait 254.000 en 2006) suscite à juste titre courroux et indignation parmi le public bruxellois et les associations de riverains.

Considérant que la situation actuelle est déjà invivable tant à Bruxelles que dans le Noordrand et l’Oostrand, ce que n’ont pas manqué déjà de souligner les autorités communales de Schaerbeek et que ces régions deviendront inhabitables avec 400.000 survols annuels,

Le Conseil communal de Schaerbeek,

rappelle ses multiples initiatives prises dans ce dossier depuis 15 ans : procédure en justice menée par Bernard Clerfayt, contacts avec les autorités responsables, avec les riverains, etc… ;
rappelle ses multiples motions précédentes (Guillaume, Jodogne, Smeysters,…) et tout particulièrement celle du 29 juin 2005 proposée par Bernard Guillaume et Christine Smeysters, adoptée à l’unanimité des partis démocratiques et demandant notamment :

la création d’une autorité neutre et totalement indépendante de contrôle et de médiation des nuisances sonores ;
une limite très basse de quota-count des avions admis la nuit et même en matinée ;
la réalisation d’un véritable cadastre de bruit ;
l’application du principe de précaution selon lequel il faut éviter le survol des zones les plus densément peuplées.

réaffirme son soutien à une limitation globale du nombre de vols au-dessus de la région bruxelloise et de sa proche périphérie flamande comme francophone et à une interdiction des vols de nuit (23h00 à 7h00) ;
rappelle que l’arrêté bruxellois sur les normes de bruit du 27/05/1999 (dit GOSUIN) a vu sa validité juridique reconnue par le Conseil d’Etat (chambres flamandes et francophones réunies), que sur base de cet arrêté la Cour d’Appel a condamné l’Etat belge à revoir le plan ANCIAUX sous peine d’astreintes (09/06/05), arrêt confirmé ensuite par la Cour de cassation le 21/12/06 ;
Souligne donc que juridiquement rien ne s’oppose plus à ce que le gouvernement bruxellois applique immédiatement cet arrêté à tous les survols d’avions constitutifs d’infractions constatées;
Demande aux mandataires bruxellois à quelque parti qu’ils appartiennent d’inciter le gouvernement bruxellois à utiliser ces astreintes, seule catégorie d’armes dont il dispose pour contrer le plan de dispersion ANCIAUX ; une pétition populaire visant ce but ayant déjà recueilli des milliers de signatures ;
Exhorte enfin tous les mandataires bruxellois à parler d’une même voix dans ce dossier des nuisances aériennes au lieu de lâcher les Bruxellois et les habitants de la périphérie en acceptant une augmentation du nombre de mouvements d’avions.